Intervention de Gérard Roujas

a rappelé que la France était liée à une trentaine de pays par des accords bilatéraux de sécurité sociale ayant pour objet de faciliter le règlement des questions de protection sociale en cas d'expatriation temporaire ou de plus longue durée, des règlements européens s'appliquant par ailleurs dans l'Union européenne, ainsi que pour la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.

Il a précisé que la négociation d'un accord de sécurité sociale avec la Corée avait été engagée dès 1996, à l'initiative de la partie coréenne, qui souhaitait faciliter les démarches des entreprises coréennes s'implantant en France et y envoyant des cadres coréens. Cette négociation n'a abouti qu'à la fin de l'année 2004, après que les points de vue des deux parties fussent rapprochés, pour aboutir à un accord proche de ceux déjà conclus par la France avec d'autres pays.

a ensuite présenté les principales stipulations de l'accord.

Celui-ci pose le principe selon lequel les personnes qui travaillent sur le territoire de l'un des deux Etats sont soumises uniquement à la législation de cet Etat, quel que soit le siège de l'entreprise qui les emploie. Toutefois, ce principe connaît plusieurs dérogations, notamment pour les personnels diplomatiques et les personnels bénéficiant du statut de détachement.

Le statut de salarié détaché sera réservée aux salariés envoyés dans l'autre pays pour une mission n'excédant pas 36 mois, avec une possibilité de renouvellement pour une nouvelle période, elle aussi limitée à 36 mois. Les salariés coréens détachés ne pourront continuer à relever de l'assurance maladie coréenne pendant la durée du détachement et devront obligatoirement être couverts par une assurance garantissant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux, y compris des frais d'hospitalisation, pendant toute la durée de leur séjour en France. Cette assurance sera à la charge, soit de leur employeur coréen, soit de l'entreprise qui les accueille en France.

S'agissant des expatriés français en Corée, leur adhésion au régime d'assurance maladie public coréen, moins favorable que le régime français, restera facultative. S'ils le souhaitent, ils pourront opter pour une assurance volontaire, par exemple auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

L'accord comporte enfin des clauses classiques sur la totalisation des périodes d'assurance passées dans les deux pays pour le calcul des droits, ou encore sur le libre transfert des prestations sociales.

En conclusion, M. Gérard Roujas, rapporteur, a observé qu'en dehors des Philippines, la France n'était liée par aucun accord de sécurité sociale avec des pays de la zone Asie. L'accord signé avec la Corée en 2004, comme l'accord similaire signé avec le Japon en février 2005, présentent une grande utilité pour accompagner les échanges économiques avec ces pays, notamment les investissements qui nécessitent souvent l'expatriation de cadres ou de techniciens. La France est le 7e investisseur en Corée et cette dernière est également un investisseur important au sein de l'Union européenne, la France arrivant cependant derrière les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne en termes d'investissements coréens.

a estimé que l'existence d'un accord de sécurité sociale pourrait faciliter les investissements coréens en France quand ils impliquent une expatriation de personnels. Aussi bien a-t-il recommandé l'adoption du projet de loi.