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Intervention de Danilo Ballota
Mission d'information sur les toxicomanies — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Audition de M. étienne Apaire président du groupe pompidou du conseil de l'europe M. Franck Zobel rédacteur scientifique et analyste des politiques en matière de drogue à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies oedt et M. Danilo Ballota officier principal de police scientifique chargé de la coordination institutionnelle à l'oedt
Dès 1997, le Parlement européen s'est penché sur l'harmonisation des législations en matière de drogue. En 2005, un rapport réalisé à la demande de la MILDT présentait la situation dans les différents pays membres en matière d'usage et de possession de drogue. Le rapport de 1997 du Parlement européen a donné lieu à une initiative de la Commission européenne, mais le Conseil, sous la présidence irlandaise, a souhaité l'assouplir. Le texte adopté vise l' « approximation » des législations, et non pas leur « harmonisation ». Il est clair, à la lecture de ce texte, que l'harmonisation des législations ne fait pas consensus. Les États membres ont choisi de ne plus parler de législation, mais seulement de se mettre d'accord sur les principes - le respect des droits de l'homme, par exemple -, les objectifs et les actions. Le Conseil a ainsi adopté un ensemble d'actions s'étalant jusqu'en 2020 et laissant chaque État agir selon sa propre volonté politique.
