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Intervention de Philippe Jeannin
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 28 février 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Jeannin président du tribunal de grande instance de bobigny
Philippe Jeannin, président du tribunal de grande instance de Bobigny :
a répondu qu'en matière pénale, la fraude documentaire était rarement à elle seule la cause d'une condamnation. En revanche, il a expliqué qu'au civil, le parquet était souvent sollicité par les maires pour vérifier l'authenticité de documents d'état civil.
