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Intervention de Stéphane Diémert
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Diémert sous-directeur des affaires politiques au ministère de l'outre-mer
Stéphane Diémert, sous-directeur des affaires politiques au ministère de l'outre-mer :
a rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdisait d'exclure les étrangers en situation régulière des régimes de protection sociale. Une modification des articles 73 et 74 de la Constitution serait donc nécessaire si l'on voulait instaurer une telle exclusion outre-mer. Les étrangers en situation irrégulière, en revanche, ne bénéficient pas des régimes de protection sociale et ont seulement droit à l'aide médicale d'Etat et à la scolarisation de leurs enfants.
