Intervention de Michèle Alliot-Marie

En préambule, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a salué la qualité du rapport élaboré par le groupe de travail sur l'avenir de l'organisation des missions de la gendarmerie, présidé par M. Jean Faure, constitué au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense, dont certaines recommandations ont d'ailleurs été reprises dans le projet de loi.

Ce projet de loi organise le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie au ministre de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009.

Cette réforme peut être qualifiée d'historique, puisque depuis la loi du 28 germinal an VI, soit 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur le statut et les missions de la gendarmerie.

Pour autant, ce projet de loi ne constitue pas une rupture et s'inscrit dans un processus lancé en 2002, lorsque la gendarmerie a été placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure.

En outre, depuis mai 2007, les ministres de l'intérieur et de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires consacrés à la gendarmerie, en assurent le suivi et procèdent aux nominations.

Le transfert de la tutelle organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur prévu par le projet de loi constitue donc l'aboutissement de ce processus.

Ce rattachement répond à une exigence de modernisation et permettra de renforcer l'efficacité de l'action des services de sécurité et donc d'assurer une meilleure protection des Français. Il n'entraîne en aucune façon une fusion de la police et de la gendarmerie, le statut militaire de la gendarmerie étant maintenu. La direction générale de la gendarmerie nationale restera une structure autonome au sein du ministère de l'intérieur et il n'est pas question de remettre en cause les missions de sécurité publique et de police judiciaire dévolues à la gendarmerie.

Concernant les conséquences budgétaires de ce rattachement, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué que le programme « gendarmerie », qui sera transféré au ministère de l'intérieur, restera un programme distinct au sein de la mission « Sécurité », qui devient une mission ministérielle dans le projet de loi de finances pour 2009.

Cette nouvelle configuration permettra de développer les mutualisations de moyens entre les forces de police et de gendarmerie, notamment pour certaines formations spécialisées, concernant par exemple les plongeurs, les équipes cynophiles ou le perfectionnement du maintien de l'ordre ou encore pour certaines fonctions de soutien telles que l'entretien automobile. Elle permettra également de mettre à la disposition de la police les hélicoptères dont dispose la gendarmerie, ce qui évitera de créer une deuxième flotte d'hélicoptères très coûteuse.

Sur le plan organique, l'abandon de la procédure de réquisition pour l'engagement des unités de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est une conséquence logique du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, puisque la réquisition permet à l'autorité civile d'obtenir la mise en oeuvre de moyens dont elle ne dispose pas, en particulier les moyens des forces armées pour le maintien de l'ordre. Il s'agit d'un héritage de la Révolution transcrit dans le code de la défense qui prévoit qu' « aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ».

Même si la gendarmerie reste une force militaire, il n'est pas logique que le ministre de l'intérieur soit contraint de requérir une force dont il dispose, a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie.

Cela ne veut pas dire pour autant la disparition de tout formalisme puisque, pour l'emploi des véhicules blindés, l'autorisation du Premier ministre ou, par délégation, celle du préfet de zone, sera maintenue.

En outre, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué qu'elle souhaitait réglementer l'emploi de la force pour assurer la traçabilité des ordres, qu'il s'agisse de la gendarmerie ou de la police.

Précisant que le projet de loi rappelait que les commandants d'unités territoriales étaient placés sous l'autorité du préfet, Mme Michèle Alliot-Marie a souligné que cette disposition ne portait en rien atteinte à l'identité de la gendarmerie, qui reste une force armée à statut militaire, avec sa hiérarchie, qui est sa colonne vertébrale. Elle a indiqué qu'elle avait constitué un groupe de travail sur cette question pour déterminer les conditions d'harmonisation entre l'autorité formelle des préfets sur la gendarmerie et le respect de la hiérarchie militaire.

a souligné que le projet de loi réaffirmait le caractère militaire de la gendarmerie et maintenait donc son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Elle a rappelé qu'elle avait toujours considéré le maintien d'une force de sécurité à statut militaire comme une nécessité pour la démocratie.

Le statut militaire implique un engagement volontaire et personnel, et il comporte aussi des sujétions et des obligations garantissant la disponibilité des gendarmes au service de la sécurité des Français.

Le projet de loi organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution de ses missions judiciaires.

La gendarmerie continuera de remplir ses missions militaires sous l'autorité du ministre de la défense. Elle participera notamment aux opérations extérieures, essentielles pour lui permettre de cultiver ses valeurs militaires, comme c'est le cas actuellement au Kosovo ou en Géorgie.

Le ministère de la défense continuera d'assister la gendarmerie pour un certain nombre de fonctions de soutien.

A ce titre, le ministre de l'intérieur a conclu l'été dernier avec le ministre de la défense une délégation de gestion permettant de garantir cette continuité, dans certains domaines comme le soutien immobilier, la santé, le paiement des soldes et des pensions ou encore le maintien en condition opérationnelle d'un certain nombre d'équipements.

Les sujétions et obligations des gendarmes sont inscrites dans le projet de loi, a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie.

La loi imposera ainsi aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.

Le maintien de l'ancrage militaire de la gendarmerie se traduira par un ensemble de dispositions très concrètes, notamment en ce qui concerne le recrutement et la formation initiale, qui permettront de poursuivre la diffusion du modèle militaire et de ses valeurs dans la gendarmerie. A cet égard, le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles militaires est essentiel.

Les formations spécialisées, la gendarmerie maritime, la gendarmerie de l'air, la gendarmerie de l'armement ou la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, continueront de relever de programmes de la mission « Défense » et bénéficieront, à ce titre, des dotations de la future loi de programmation militaire.

La gendarmerie continuera aussi de participer aux structures de concertation propres aux forces armées.

Les gendarmes, comme l'a annoncé le Président de la République, continueront de relever du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Le Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) sera seulement modifié pour permettre au ministre de l'intérieur d'exercer ses nouvelles responsabilités.

a affirmé que tant qu'elle serait ministre, il n'y aurait pas de syndicats au sein de la gendarmerie.

En conclusion, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué que le transfert de tutelle de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'entraînerait pas la remise en cause du caractère militaire de la gendarmerie, mais serait au contraire l'occasion de le réaffirmer avec force. Il s'effectuera, a-t-elle souligné, dans un esprit de parité globale entre la police et la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur a rappelé qu'elle avait demandé un rapport sur la parité globale, élaboré conjointement par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale et soumis à l'avis de deux experts extérieurs au ministère, relevant de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées. Ce document a fait l'objet d'un avis du CFMG et les syndicats de policiers se sont exprimés à son sujet. Ce rapport sur la parité globale ne doit pas créer des jalousies réciproques, mais il doit alimenter la réflexion sur les moyens de mieux exercer les métiers de la sécurité au XXIe siècle, a-t-elle estimé.

Dans cet esprit, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué qu'elle avait demandé que soient mises sur pied des passerelles entre les deux corps, permettant aux gendarmes ou aux policiers qui le souhaitent, de changer de statut.