Intervention de Michèle Alliot-Marie

a déclaré qu'elle ne craignait pas une remise en cause du statut militaire consécutive à une cohabitation prolongée avec une force civile comme la police nationale. Elle a cité les exemples italien et espagnol où depuis de nombreuses années deux forces de police à statut civil et militaire sont sous l'autorité d'un seul ministre. Elle a également rappelé qu'en France, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille étaient respectivement sous l'autorité du préfet de police et du maire de Marseille sans qu'à aucun moment leur statut militaire ne soit contesté.

Elle a indiqué que le ministre de la défense continuerait d'exercer son autorité sur la gendarmerie pour toutes les missions militaires actuellement assumées par celle-ci. Elle a précisé que les projets de décrets d'application seraient communiqués au Parlement avant la publication de la loi. Enfin, elle a indiqué que le soutien des armées à la gendarmerie nationale serait maintenu, une convention ayant été conclue en ce sens entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.

Concernant l'affirmation de l'autorité des préfets sur la gendarmerie, elle a déclaré que cette disposition du projet de loi ne changerait rien à la situation actuelle dans laquelle le préfet dispose des forces de police et de gendarmerie mais laisse aux responsables locaux de ces deux forces la responsabilité d'apprécier les besoins sur le terrain. Elle a jugé que cela ne remettrait pas en cause le principe hiérarchique.

Concernant la suppression des réquisitions et la proposition de maintenir une procédure d'autorisation dans les cas d'usage des véhicules blindés à roues, elle a déclaré que le recours à ces véhicules était d'ores et déjà soumis à l'autorisation du Premier ministre et que cela demeurerait le cas. S'agissant de l'usage des armes dans le cadre du maintien de l'ordre, elle a précisé que le corpus juridique était déjà très développé et que les différences entre la police et la gendarmerie nationales n'étaient pas si importantes. Toutefois, elle a annoncé qu'un groupe de travail serait créé pour examiner l'ensemble de ces questions.

En outre, elle a indiqué que l'utilisation du pistolet à impulsion électrique s'était traduite par une diminution de 30 % du nombre de cas d'usage des armes à feu.

S'agissant de l'organisation de la concertation au sein des forces armées et de la gendarmerie en particulier, elle a rappelé que le nouveau statut général des militaires approuvé par le Parlement avait déjà élargi les possibilités de concertation préalable. En revanche, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a marqué son opposition à toutes les formes de syndicalisation de la gendarmerie. Elle a ajouté que cette interdiction exigeait de la hiérarchie militaire un effort important pour veiller au moral des personnels et rester à leur écoute.

Enfin, répondant à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, elle a indiqué que les expérimentations déjà conduites pour mutualiser les centres d'appel de la police et de la gendarmerie avaient montré que le renforcement de l'interopérabilité de ces centres était préférable à la création d'une plateforme unique.