Intervention de Robert del Picchia

a exposé les règles fixées par l'article 35 de la Constitution telles qu'elles résultent de la réforme de juillet dernier. Il a précisé que le Gouvernement était tenu d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard trois jours après le début de l'intervention, cette information pouvant donner lieu à un débat sans vote. Il a indiqué qu'il n'y avait donc pas d'obligation d'information préalablement à l'envoi des forces afin de tenir compte des impératifs d'urgence et de confidentialité s'imposant à la préparation des opérations. Il a ajouté que la prolongation de l'intervention devait recueillir l'approbation du Parlement lorsque sa durée excède quatre mois, cette disposition ayant été mise en oeuvre pour la première fois le 22 septembre dernier, avec l'approbation, par l'Assemblée nationale et le Sénat, de la prolongation de l'engagement français en Afghanistan.