Intervention de Philippe Marini

Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine à l'attractivité du territoire national — Réunion du 9 mai 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Augustin de Romanet directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Evoquant avec M. Philippe Marini, président, les objectifs à conduire en la matière, il a cité l'application du droit européen de la concurrence.

En réponse à M. Philippe Marini, président, qui avait fait valoir la difficulté, pour l'Etat français en tant que tel, de peser efficacement sur les pratiques de la Commission européenne ou sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, il a estimé que des actions de sensibilisation s'imposaient. Plus généralement, il a souhaité que le droit continental soit mieux défendu et promu comme culture juridique de référence.

Par ailleurs, il a jugé que les dispositifs « anti-OPA » étaient légitimes, du moins pour le temps d'adaptation nécessaire aux entreprises françaises, dès lors que les groupes prédateurs peuvent eux-mêmes bénéficier de dispositifs très protecteurs. Il a plaidé, en outre, en faveur du développement de l'actionnariat salarié, compte tenu de la fonction de stabilisation du capital assurée par ce dernier.

Rappelant que la Caisse des dépôts et consignations, au coeur du développement économique de notre pays, est le premier investisseur d'intérêt général de France et le premier investisseur en actions de la place de Paris, il a estimé qu'elle se trouve particulièrement bien placée pour contribuer utilement à l'objectif de maintenir et d'attirer des centres de décision sur le territoire national. Dans cette perspective, il a présenté les cinq modes d'intervention de l'institution.

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