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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
René Dosière, député :
Alors que M. René Dosière, député, a proposé de retenir la rédaction du Sénat, la commission a adopté l'article 9 dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l'égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d'une mission de service public :
