Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a, pour sa part, objecté que la consultation du collège devait être obligatoire, sauf à la priver de toute portée. Il a, à cet égard, rappelé que les collèges qui existent actuellement au sein de certaines autorités administratives indépendantes réalisent d'ores et déjà leur propre « police » et parviennent, sans difficulté, à éliminer les questions sur lesquelles ils ont déjà statué ou qui sont secondaires. Supprimer la consultation obligatoire du collège reviendrait à ôter aux personnalités qualifiées qui en sont membres la possibilité d'en juger.