Intervention de Catherine Coutelle

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire

Catherine Coutelle, députée :

y a vu la raison de l'absence de paritarisme véritable, invoquant la situation du Conseil constitutionnel, même si elle a convenu que les prescriptions qui lui sont applicables ne contiennent pas une telle formulation. Il reste que lorsque la liberté est laissée aux autorités procédant aux désignations, les femmes ne sont guère nommées.

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