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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
Jean-Jacques Urvoas, député :
s'est dit sensible à la proposition du rapporteur pour le Sénat, du fait de l'analogie précitée avec une référence déjà existante. Il reste que, concernant la déontologie de la sécurité, compte tenu de l'activité actuelle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, cette disposition pourrait être malaisée à mettre en oeuvre.
