Intervention de George Pau-Langevin

a estimé qu'un examen collégial des affaires est particulièrement utile, et que le recours à la notion de « question nouvelle » risque de conduire à un affaiblissement du rôle des collèges. À titre d'exemple, si un collège a statué sur le cas de la présence d'une femme voilée dans une crèche, devra-t-on considérer que cette situation a été réglée une fois pour toutes ? Il faudrait examiner chacune de ces situations, sans quoi les décisions prises se trouveraient en retrait par rapport aux décisions juridictionnelles. La référence à une question nouvelle ne constitue donc peut-être pas un compromis idéal.