Intervention de Jean-René Lecerf

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, sénateur :

a insisté sur le fait qu'une question nouvelle ne constitue pas nécessairement une question sérieuse et vice-versa. Il faut aussi garder à l'esprit que les pouvoirs des collèges peuvent être amenés à évoluer dans le temps. Enfin, la jurisprudence administrative recourt déjà aujourd'hui à la notion de question « sérieuse », par exemple, en matière de sursis à exécution : c'est pourquoi cette référence peut être opportune.

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