Intervention de René Dosière

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire

René Dosière, député :

a estimé préférable de retenir la rédaction du Sénat précisant que le Défenseur « consulte » le collège. Il a également regretté la suppression par l'Assemblée nationale de l'alinéa, maintenu par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, permettant au Défenseur des droits de demander au collège une seconde délibération et ne lui permettant de s'écarter des avis qu'il émet qu'après lui avoir exposé ses motifs.

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