Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a ajouté que cette dernière disposition présentait l'intérêt de mieux faire comprendre le sens des décisions du Défenseur.

À l'issue ce débat, la commission a adopté l'article 11 dans le texte de l'Assemblée nationale modifié par l'adoption des propositions de rédaction des deux rapporteurs tendant, la première, à remplacer les deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits par deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale et n'exigeant plus, en conséquence, que ces désignations concourent « dans chaque cas » à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la seconde prévoyant que le Défenseur des droits « consulte, sur toute question nouvelle, » le collège chargé de la déontologie de la sécurité.

Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant :