Intervention de René Dosière et Mme George Pau-Langevin

se sont interrogés sur l'opportunité de supprimer cette disposition, qui prévoit que le Défenseur des droits puisse recommander de régler en équité une situation particulière, « nonobstant toutes dispositions contraires ». M. René Dosière a rappelé que cette phrase était issue d'un amendement déposé par M. Émile Blessig : lors de son examen, celui-ci avait fait valoir que l'on avait opposé au Médiateur de la République que certaines dispositions fiscales empêchaient de régler des situations particulières en équité.