Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

a rappelé que cet amendement avait été rejeté par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mais avait été adopté en séance publique avec son soutien personnel, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée. Il a estimé que le texte était clair et permettait au Défenseur des droits de recommander de régler en équité la situation dont il est saisi.