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Intervention de George Pau-Langevin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire
George Pau-Langevin, députée :
a indiqué qu'elle n'avait pas d'objection sur le fond, mais qu'elle considérait malgré tout que ces dispositions avaient un rapport ténu avec l'objet du projet de loi.
