Intervention de Sébastien Huyghe

a estimé que ces dispositions étaient nécessaires afin de sécuriser les sanctions prononcées par la CNIL dans un certain nombre d'affaires dont elle a été récemment saisie. Il a en outre considéré qu'il convenait de préciser dans les débats de la commission mixte paritaire que le secrétaire général de la CNIL pourrait, à l'instar des autres agents de la CNIL, être entendu par la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions.