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Intervention de Annie Golfouse-Buet
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 juin 2008 : 2ème réunion
Cour des comptes — Sécurité sociale - assurance maladie - Audition de Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre de la cour des comptes M. Michel Braunstein conseiller maître et Mme Annie Golfouse-buet rapporteur
Annie Golfouse-Buet, sur l'enquête de la Cour consacrée à la répartition du financement des dépenses de maladie depuis 1996 et aux transferts opérés entre assurance maladie obligatoire, assurances complémentaires et ménages :
rapporteur, sur l'enquête de la Cour consacrée à la répartition du financement des dépenses de maladie depuis 1996 et aux transferts opérés entre assurance maladie obligatoire, assurances complémentaires et ménages, a indiqué qu'à la demande de la Cour, l'institut des données de la santé va créer un groupe de travail avec l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), afin d'obtenir des tableaux statistiques précis et largement renseignés par les institutions complémentaires. La loi impose certaines obligations mais pas le détail de l'ensemble des données qui pourraient être utiles, comme le montant des remboursements effectués par les complémentaires par catégorie de ménages.
