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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 décembre 2005 : 2ème réunion
Pjlf pour 2006 — Conclusions de la commission mixte paritaire - examen des amendements, amendement 3
Philippe Marini, rapporteur général :Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 9 (allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 1 et 2 présentés par le gouvernement.
A l'article 12 (taxe sur les voitures particulières les plus polluantes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 3 du gouvernement.
A l'article 13 (aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4 du gouvernement.
A l'article 19, rappelé pour coordination (allègement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 5 du gouvernement.
A l'article 26 (compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 du gouvernement.
A l'article 27 (droit à compensation des départements au titre de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 7 et 8 du gouvernement.
A l'article 51 et état A annexé (article d'équilibre), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 9 du gouvernement.
A l'article 52 et état B annexé (crédits des missions), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 10, 11, 12 et 13 du gouvernement.
A l'article 56 et état D annexé (autorisation de découvert), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 14 du gouvernement.
A l'article 67 (réforme de la taxe professionnelle), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du gouvernement.
A l'article 67 bis A (minoration des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 21 du gouvernement.
A l'article 76 (revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 22 du gouvernement.
