Intervention de François Giquel

Observant que ce projet de loi n'avait pas encore été formellement adopté par le Parlement, M. François Giquel a indiqué que la CNIL, dans son avis transmis au Parlement et au Gouvernement, avait souligné les risques que présentaient l'ensemble de ses dispositions. Il a indiqué que l'existence de mesures exceptionnelles prévues par ce texte nécessitait des garanties de nature exceptionnelle et qu'en particulier, la CNIL avait préconisé qu'une date limite de mise en oeuvre soit fixée pour toutes ces mesures et que les services dûment habilités à prendre connaissance de certaines informations soient mieux définis. Il a précisé que la CNIL aurait à se prononcer sur les mesures d'application de cette loi.