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Intervention de Pascal Clément
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
a précisé que l'exigence d'une résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français permettait, par exemple, aux enfants de couples mixtes de passer leurs vacances à l'étranger, mais non d'y suivre leur scolarité.
Il a souligné que les dispositions du projet de loi relatives aux mariages de Français à l'étranger n'avaient pas pour effet d'alimenter l'instabilité du droit, mais de combler un vide juridique. Observant que la moitié des titres de séjour étaient délivrés à des ressortissants étrangers conjoints de Français, il a jugé légitime et pragmatique de vouloir prévenir les fraudes au mariage.
