Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
a indiqué que cette mesure était destinée à lutter contre la fraude et ne devrait donc pas pénaliser les personnes de bonne foi. Il a rappelé qu'en la matière, la législation française était moins restrictive que celle de la plupart des pays européens.
