Intervention de Gaston Flosse

Son premier statut d'autonomie a été octroyé à la Polynésie française en septembre 1984. Il différait des statuts précédents en ce que, pour la première fois, on y prévoyait un véritable gouvernement composé de ministres aux attributions individuelles -et non plus des conseillers aux attributions collégiales- et, à la place d'un gouverneur, un président, un élu de Polynésie désigné par l'assemblée. Une nouvelle étape a été franchie en 1996, avant que, en 2004, soit accordé un statut de large autonomie avec un important transfert de compétences et, même, le partage avec l'État de certaines compétences régaliennes. Mais depuis 2004, l'instabilité est devenue catastrophique. En 2007, M. Estrosi nous a imposé sa nouvelle loi électorale contre l'avis d'une majorité de l'assemblée et la situation est devenue encore plus instable.

Aujourd'hui, Mme Penchard veut nous persuader que son projet de loi est le bon. Nous nous permettons d'émettre quelques doutes. Le 13 avril, l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable, parfois unanime, sur la majorité des dispositions qui figurent dans le projet de loi organique. Mais des divergences subsistent. Si la quasi-unanimité de nos 57 représentants a donné son accord à la circonscription unique, les divergences portent sur le nombre des sections. Le rapporteur en propose huit. M. Tuheiava en a proposé 6 puis 8. Nous -c'est-à-dire quatre groupes politiques, le To Tatou Ai'a, le Tahoera'a Huiraatira'a, le Ia Ora Te Fenua et le Te Mana o te Mau Motu- sommes partisans de 9 sections, dont 4 -au lieu des 3 prévues par le rapporteur, qui suit le ministre- pour les îles-du-Vent, afin de respecter une meilleure répartition démographique des sections, dont la fourchette irait de 42.000 à 55.000 habitants, alors qu'avec trois sections on va de 33.000 à 72.000. Augmenter le nombre des sections présenterait en outre l'avantage de faire émerger davantage de nouveaux responsables politiques.

Nous sommes d'accord pour un scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire, non de 33 %, mais de 25 % -taux proposé à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie-, cette prime étant alors de 15 sièges au lieu de 19. Nous proposons que la prime soit accordée à la liste qui obtiendrait le plus grand nombre de suffrages sur l'ensemble de la Polynésie française, cela afin de d'éviter l'erreur commise en 2004, où elle fut éclatée entre les diverses circonscriptions.