Intervention de Bernard Frimat

Je ne referai pas l'historique de ces institutions, n'étant pas sûr que nous écririons tous la même histoire. Ce qui est sûr, c'est que, à chaque fois, on a voulu un mode de scrutin susceptible de prédéterminer le résultat des élections. Et à chaque fois, le résultat a été autre que celui escompté. Le débat que nous avons eu en 2004 le démontre : le mode de scrutin, alors façonné avec art, n'a pas donné le résultat attendu, si bien que le président de l'époque a réclamé un nouveau mode de scrutin, lequel n'a pas eu le temps d'être appliqué. Puis est venue la loi « Estrosi » de décembre 2007, et nous avions alors tous compris que nous fabriquions une loi d'instabilité. Quoiqu'il en soit, les institutions ont des limites ; elles ne peuvent réguler tous les comportements.

Le texte qu'on nous propose a, lui aussi, l'objectif de prédéterminer le résultat des scrutins. En outre, il est contradictoire puisqu'il instaure une prime majoritaire, mais la fragmente, ce qui en annule l'effet, les primes éclatées entre 5 circonscriptions pouvant être accordées à des partis différents. La proposition du rapporteur a le mérite de tenter de régler le problème du mode de scrutin sereinement et de façon réaliste, la prime devant être emportée par la liste ayant obtenu le plus de voix dans toute la Polynésie française. C'est une mesure de bon sens et le seul moyen d'y parvenir, c'est d'instituer une circonscription unique. Je n'entrerai pas dans le débat des sections. Je ne connais pas de découpage parfait. La prime majoritaire et la circonscription unique sont garantes d'une meilleure représentativité, elles donnent une règle du jeu claire et démocratique. Sinon, on entre dans les pires manoeuvres...

Quant à la motion de défiance, on veut la verrouiller au point qu'elle ne serve jamais. Autant la supprimer ! Le verrou mis sur le budget, je peux le comprendre ; cela s'apparente au « 49-3 régional », qui permettait de considérer le budget comme adopté lorsque l'opposition était incapable de constituer une majorité. La démarche du rapporteur est donc sage, je la salue car nous pouvons nous retrouver sur l'essentiel. Les conclusions de notre mission commune sur le terrain ne peuvent que renforcer cette approche.