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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Bernard Frimat :L'article 40 de la Constitution ne pourra pas être invoqué, car on n'évoque pas ici le contenu de la convention.
L'amendement n° 13 est retiré.
