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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Christian Cointat, rapporteur :Moi aussi, mais tel n'est pas le cas.
L'amendement n° 69 est adopté et devient un article additionnel.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 48 puisque nous avons retenu le délai d'un mois.
L'amendement n° 48 est rejeté.
L'amendement n° 70 simplifie les dispositions relatives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouvernement. Il faut assurer la continuité des services.
L'amendement n° 70 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 17, satisfait, est rejeté.
L'amendement n° 94 vise à conférer à la Polynésie française une compétence en matière de réglementation ou de prix des prestations bancaires. Il mettrait donc en cause la compétence de l'État en matière bancaire et doterait la Polynésie de prérogatives dont aucune des collectivités territoriales d'outre-mer ne dispose actuellement. Avis défavorable.
L'amendement n° 94 est rejeté.
L'amendement n° 16 propose de supprimer les dispositions prévoyant que le conseil des ministres de la Polynésie approuve les conventions conclues avec des personnes morales, afin que le président de la Polynésie française puisse approuver seul de telles conventions. Avis défavorable. Il faut conserver des règles de transparence.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'amendement n° 95 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la compétence du gouvernement en matière d'attribution des aides financières ou des garanties d'emprunt aux personnes morales et il prévoit que le gouvernement n'est compétent qu'au-delà du seuil de 1 million FCPF, soit environ 9 000 euros. Cette modification est inutile.
L'amendement n° 95 est rejeté.
L'amendement n° 96 vise à rendre le conseil des ministres compétent pour autoriser l'adhésion de la Polynésie française à des associations, et donc à substituer la compétence de ce dernier à celle de l'assemblée de la Polynésie française. Avis défavorable.
L'amendement n° 96 est rejeté.
