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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 72
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée.
L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté.
L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française.
L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 20, satisfait, est rejeté.
L'amendement n° 74 prévoit que la rétroactivité des lois du pays fiscales ne peut concerner que les taxes directes, et non les taxes indirectes.
L'amendement n° 74 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 21, satisfait, est rejeté.
