Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 76
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 76 propose une modification rédactionnelle : le vote de la motion doit intervenir dans les 48 heures après l'ouverture de la réunion de plein droit de l'assemblée pour son examen. En outre, il faut maintenir la majorité absolue et non pas celle des trois-cinquièmes pour son adoption.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'amendement n° 44, satisfait, est rejeté, ainsi que les amendements n°s 26 et 40.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
