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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 77
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 77 traite du budget : en cas de rejet, le président du gouvernement doit présenter un deuxième budget qui ne pourra pas être modifié par l'assemblée. Si ce budget est rejeté, une motion de renvoi pourra être déposée, mettant en cause sa responsabilité. La majorité des trois-cinquièmes est alors requise.
