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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 1 a trait à la publication des textes consolidés. Ce travail est utile et intéressant mais je ne suis pas certain que le gouvernement voudra le faire. Je suggère à M. Tuheiava de redéposer cet amendement pour demander en séance l'avis du gouvernement.
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement n° 3 tend à étendre la possibilité pour la Polynésie française d'avoir des représentations auprès d'États ou d'organisations internationales, en dehors de la zone Pacifique.
Cette extension ne paraît pas nécessaire car elle dépasserait le cadre de la coopération régionale : tel serait le cas si la Polynésie française ouvrait des représentations en Europe, par exemple.
L'amendement n° 3 est rejeté.
L'amendement n° 29, satisfait, est rejeté.
L'amendement n° 53 a trait aux conseils des archipels. L'idée était bonne, mais il est désormais possible de créer des communautés de communes. La loi du 12 juillet 1990 qui créait ces conseils d'archipels n'a jamais été appliquée. Nous risquerions de créer une strate administrative de plus : avis défavorable.
L'amendement n° 53 est rejeté.
Avis défavorable sur l'amendement n° 30, qui permettrait à la Polynésie française de solliciter le concours des autorités administratives indépendantes nationales.
L'amendement n° 30 est rejeté.
L'amendement n° 79 tend à transposer à la Polynésie française un dispositif que la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de permettre à l'État et à la collectivité d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Avis favorable sur l'amendement n° 31, identique.
Les amendements identiques n°s 79 et 31 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques rédactionnels n°s 80 et 32 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement de coordination n° 81 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement de coordination n° 82 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 22, satisfait, est rejeté.
L'amendement n° 97 vise à abroger l'article 185-15 de la loi organique de 2004, aux termes duquel les règles budgétaires et comptables applicables à la Polynésie française sont également applicables à ses établissements publics. Ces règles étant un gage de transparence financière, il ne semble pas opportun de mettre fin à leur application aux établissements publics.
L'amendement n° 97 est rejeté.
L'amendement n° 87 est très important, puisque notre collègue voudrait qu'une fois la loi adoptée, on dissolve l'assemblée de la Polynésie pour procéder à de nouvelles élections. Je propose que cette question soit débattue en séance.
