Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 87
Christian Cointat, rapporteur :L'article 157-1 du statut de la Polynésie française indique : « A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections ».
Il y a donc toute possibilité de dissoudre l'assemblée si les Polynésiens le souhaitent, mais le gouvernement polynésien devra le demander.
Je ne crois pas que la commission doive intégrer l'amendement de M. Flosse dans le texte, mais un amendement extérieur serait bienvenu ; nous interrogerons alors le gouvernement sur ses intentions. Je croyais que de nouvelles élections n'étaient pas à l'ordre du jour en Polynésie française... Mais il serait utile que cela fût dit explicitement.
L'amendement n° 87 est rejeté.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
