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Intervention de François Cailleteau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 février 2009 : 2ème réunion
Crise financière internationale : plan de soutien aux banques — Audition de M. François Cailleteau président-directeur général de la société de prise de participation de l'etat sppe et de mmes virginie delaury membre du conseil d'administration de la sppe et lucie muniesa secrétaire générale de l'agence des participations de l'etat
a rappelé certaines particularités de la SPPE, société anonyme intégralement détenue par l'Etat, dont la structure est légère et qui permet d'individualiser l'action de l'Etat en faveur des banques. Son action comprend jusqu'à présent trois volets.
En premier lieu, une intervention au capital de Dexia, conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations et les Etats belge et luxembourgeois. Elle s'est traduite par l'acquisition d'un milliard d'euros d'actions, sans participation à la gestion de Dexia, bien que l'Etat dispose d'un représentant à son conseil d'administration.
En deuxième lieu, la SPPE a contribué au renforcement des fonds propres des principales banques françaises par une première tranche de souscription, à hauteur de 10,5 milliards d'euros, à des titres super-subordonnés dont M. François Cailleteau a décrit les caractéristiques. Sorte de « rente perpétuelle », ces titres obligataires sont assimilables aux fonds propres constituant le « Tier One » (mais ne peuvent en excéder 35 %), et la souscription a permis d'améliorer de 0,5 point le ratio de solvabilité de chaque banque. Les titres sont substantiellement rémunérés puisque l'intérêt versé à la SPPE est en moyenne de 8,2 %, soit un dispositif que l'on peut qualifier de « gagnant-gagnant ». En outre, il est prévu une incitation des banques à sortir du dispositif puisque la valeur de rachat des titres super subordonnés augmente avec le temps : au pair la première année suivant la souscription, puis à 101 % de la valeur d'émission la deuxième année, jusqu'à 111 % après la septième année.
Le troisième volet de l'action de la SPPE est en cours et consistera en une nouvelle souscription, pour un montant équivalent à la première, de titres super subordonnés ou d'actions de préférence. Ces dernières sont éligibles sans limitation au « Core Tier One », fraction la plus sûre des fonds propres, et seront mieux rémunérées que les titres super subordonnés, selon un mécanisme analogue d'incitation au rachat. Au total, ces deux tranches de souscription de la SPPE permettront d'améliorer d'un point les fonds propres des banques, à hauteur de 21 milliards d'euros. Le dispositif se veut transitoire et rapportera à l'Etat quasiment le double du coût des émissions obligataires réalisées en vue des souscriptions.
