Intervention de Michel Delebarre

J'imagine que votre réunion, qui vous oblige à écourter cette audition, préfigure une nouvelle réforme.

Est-ce que l'État a gagné dans la mise en oeuvre de cette réforme ? Si oui, à combien s'élève ce gain ?

Pour les collectivités territoriales, l'analyse est différente. En effet, force est de constater que nous disposons trop tardivement des données relatives à nos ressources, en raison des difficultés rencontrées par les administrations d'État, ce qui ne facilite pas la gestion de nos collectivités.

La taxe professionnelle disposait des éléments d'évolution qui permettaient de financer nos efforts et de mettre en place des politiques publiques ambitieuses. Or, le nouveau système ne comporte aucun potentiel d'évolution ce qui est le plus difficile pour nos collectivités. Je ne vois pas comment solutionner cette difficulté.

Gilles Carrez a récemment admis que, pour les territoires à fort potentiel de taxe professionnelle, la péréquation interviendrait comme une double peine. Certains territoires, dont le mien ou celui de M. Le Vern, vont être confrontés à une demande de péréquation sur la base de notre richesse antérieure et non sur ce que sera l'évolution de la CVAE dans les prochaines années. En d'autres termes, nous subissons les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en disposant de moindres capacités d'évolutions, auxquelles s'ajoutent les contraintes liées à la péréquation. Avez-vous anticipé cette évolution ?