Intervention de Marie-Christine Lepetit

Je vous communiquerai les éléments chiffrés dont nous disposons ainsi que les précisions techniques demandées.

Les questions relatives aux territoires pauvres et à la double peine en matière de péréquation relèvent de la même problématique. Je comprends la perception des élus selon laquelle les deux dernières années ont été particulièrement difficiles en raison de la réforme de la taxe professionnelle et de la crise économique.

Dans le système antérieur, il existait une présomption selon laquelle la taxe professionnelle donnait une certaine marge de manoeuvre à partir de la base fiscale dont disposait chaque territoire, au risque parfois d'entrer dans un cercle vicieux : pour financer des investissements, on utilisait le levier fiscal qui pouvait être réduit pour les territoires pauvres. La réforme de la taxe professionnelle représente toutefois un progrès car, d'une part, elle sanctuarise les budgets existants, c'est-à-dire qu'elle n'appauvrit aucune collectivité et, d'autre part, elle organise une péréquation en nationalisant le taux de CVAE. Il s'agit d'un progrès pour les territoires pauvres car ces derniers ne subissent plus les conséquences de la concurrence fiscale des territoires riches, disposent de la totalité de leur budget en raison de la garantie de leurs ressources et bénéficieront du futur système de péréquation.

L'année dernière, j'ai participé à un groupe de travail sur la péréquation, organisé par l'Association des Régions de France, réunissant les directeurs des services financiers des régions. Il était frappant de constater que l'Île-de-France, principale contributrice en matière de péréquation, présentait ses difficultés d'ordre économique et social, malgré un fort potentiel fiscal, avec des problématiques spécifiques produisant des besoins particuliers de services publics locaux que n'ont pas forcément les autres régions. Cette difficulté d'analyse renvoie à la nécessité de disposer d'un référentiel, évoqué par le rapporteur, pour « peser » les besoins de péréquation des territoires. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il existe désormais de nouveaux outils et d'autres vont être mis en place. Il n'est pas exact de dire que le vote de l'impôt à chaque échelon territorial était une situation satisfaisante. Il reste beaucoup de travail à effectuer pour peaufiner l'analyse du besoin de péréquation des territoires et parvenir à un consensus sur cette question.

S'agissant des groupes, de nombreux amendements ont été déposés sur cette question. Il n'existe aucune indication chiffrée qui permette d'affirmer que les règles actuelles, d'après lesquelles le chiffre d'affaires est défini au niveau du groupe et la valeur ajoutée au niveau des entreprises, ainsi que les règles de territorialisation reposant sur le foncier et les effectifs de chaque entreprise, conduisent à une mauvaise répartition de la valeur ajoutée entre les territoires. Je comprends que la perception soit différente selon les collectivités mais aucun élément concret ne permet de confirmer ce sentiment.

La DGFIP fournit aux collectivités territoriales les informations dont elle dispose, qu'elle régularise régulièrement, au fur et à mesure que sont collationnées les informations provenant des entreprises. Ce processus peut générer de l'insatisfaction sur des montants qui varient significativement. Il est toutefois meilleur que celui qui aurait consisté à ne fournir les données qu'au moment où celles-ci auraient été définitives. Le Parlement a par ailleurs pris soin, ce qui est une bonne chose, de demander que les données de l'année n soient calculées en fonction de la totalité de l'impôt perçu, ce qui a nécessité d'organiser la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et le fonds national de garantie individuelle de ressources en deux fois, ce qui explique également la tardivité des dernières informations.

La péréquation a conduit à des débats intenses au Parlement entre la péréquation sur stock et la péréquation sur flux, cette deuxième option ayant été préférée à la première. Se pose toutefois la question de savoir à quel point il faut sanctuariser les situations antérieures. Le système choisi génère-t-il des volumes suffisants pour permettre une péréquation efficace ? En tant que citoyenne, le choix retenu me paraît incompréhensible.

Enfin, la réforme de la taxe professionnelle a été conçue en parallèle avec celle des collectivités territoriales. Sur la question de la péréquation, l'objectif était de les concevoir de façon cohérente. Plus concrètement, l'idée est de favoriser les coopérations à l'intérieur du bloc communal dans un cadre rénové et de concevoir les finances locales de manière cohérente. Une des réponses à la péréquation repose d'ailleurs sur la capacité des blocs communaux à travailler ensemble et à mettre en commun leurs ressources et leurs charges. Cette problématique de la mise en cohérence des sujets institutionnels et de réforme fiscale peut également s'appliquer aux régions.