Intervention de Hélène Tanguy

députée,

comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

A titre liminaire, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué sa satisfaction de voir ce projet de loi parvenir à sa phase finale d'examen par le Parlement, soulignant que ce texte était très attendu par les professionnels qui allaient disposer, grâce à lui, et au code du tourisme qu'il parachevait, d'un document de référence pour toute la législation relative à ce secteur économique crucial pour l'économie française qu'est le tourisme.

Elle a rappelé que l'objet premier de la constitution d'un code du tourisme était en effet de rassembler en un document unique les textes jusque là épars qui organisaient cette activité. Elle a noté que cela impliquait la nécessité de coordonner entre elles des sources très diverses, et que les travaux de la commission mixte paritaire en seraient une nouvelle fois l'illustration car, sur la vingtaine d'amendements présentés par les deux rapporteurs, les trois quarts seraient des amendements de coordination.

Elle a relevé que les travaux parlementaires avaient permis de réaliser plusieurs avancées substantielles dans l'organisation du droit du tourisme, dont trois avaient été associées à des débats politiques intenses à l'Assemblée nationale, en seconde lecture.

Elle a ainsi rappelé que l'Assemblée nationale avait tenu à préserver l'acquis des efforts faits par les élus ayant mené de longue date dans leur commune une politique de développement touristique en assurant l'éligibilité à la dénomination de « commune touristique » aux communes bénéficiant de la dotation touristique, et s'est félicitée du maintien du dispositif par le Sénat.

Elle a ensuite souligné que l'Assemblée nationale avait procédé à l'unification simplificatrice du régime des stations classées pour ne retenir que la seule catégorie des « stations classées de tourisme », dans une logique de totale neutralité vis-à-vis du régime juridique des casinos, et que le Sénat avait très opportunément consolidé cette avancée directement dans la loi de 1907 sur les casinos.

Elle s'est enfin félicitée de ce que le Parlement avait refondé le droit sur les chambres d'hôtes en vue d'assurer le développement de cette forme d'accueil touristique, tout en offrant les meilleures garanties de qualité à la clientèle. Elle a rappelé que le destin avait joué en ce sens par l'entremise du sort quelque peu heureux, à l'Assemblée nationale, d'un amendement portant article additionnel, qui avait fourni ensuite au Sénat un marchepied pour la mise en place d'un régime juridique souple et adapté.

Elle a estimé en conclusion que cette commission mixte paritaire venait conclure une démarche législative qui avait été au total très fructueuse.