Intervention de Bariza Khiari

Puis, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a brièvement résumé la teneur des travaux de la Haute Assemblée en deuxième lecture sur trois des neuf articles appelés à être examinés par la commission mixte paritaire, les modifications apportées aux autres articles étant exclusivement d'ordre rédactionnel.

Elle a ainsi indiqué qu'à l'article 2 bis A portant réforme de la procédure de dénomination des communes touristiques et de classement des stations de tourisme, le Sénat avait :

- précisé le statut des personnels des communes qui viendraient à perdre le bénéfice du classement ;

- maintenu le droit actuel autorisant le classement des groupements de communes tout en conservant la disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à réserver cette mesure aux seuls groupements de communes de montagne. A cet égard, elle a observé qu'il serait donc nécessaire, pour la commission mixte paritaire, d'intervenir, au moins à titre technique, puisque ces deux dispositions au sein d'un même article du code du tourisme n'étaient pas compatibles.

Elle a poursuivi en relevant que le Sénat avait également :

- autorisé les groupements de communes à s'associer pour instituer un office du tourisme ou à adhérer à un office du tourisme déjà existant ;

- étendu à la collectivité de Corse, en l'adaptant, le dispositif nouveau institué pour la métropole ;

- et enfin, parachevé la déconnexion des deux législations relatives, respectivement, au classement des stations et aux casinos, ainsi que la « cristallisation » des dispositions concernant l'exploitation des casinos.

Puis à l'article 9 qui ouvre aux départements, à côté des communes, la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a souligné que celui-ci avait rétabli, comme il l'avait fait en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors que la situation géographique le nécessite. Elle a rappelé qu'en outre, à l'initiative de M. Jean Faure, il avait ouvert la possibilité d'étendre la servitude aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, observant que cette dernière faculté n'avait pas reçu l'avis favorable de la commission des affaires économiques, pas plus que celui du Gouvernement, car elle semblait porter une atteinte excessive au droit de propriété.

Enfin, elle a indiqué qu'à l'article 14, qui légalise la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée, le Sénat avait garanti l'accès libre et gratuit au milieu naturel dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des pistes.

Par ailleurs, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a précisé qu'elle présenterait, avec Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, une vingtaine d'amendements proposant une rédaction commune pour l'ensemble des articles du projet de loi, y compris cinq d'entre eux qui avaient été adoptés conformes au cours de la navette mais que les deux rapporteurs proposeraient d'appeler soit par coordination, soit pour en améliorer la rédaction.

En conclusion, après avoir salué la continuité de l'oeuvre de codification engagée sous la précédente législature par Mme Michelle Demessine, alors ministre du tourisme, et poursuivie par son successeur, M. Léon Bertrand, elle s'est félicitée de la qualité du travail accompli par le Parlement pour donner aux professionnels du tourisme un outil de nature à favoriser le développement de leur activité.