Intervention de Hélène Tanguy

Puis Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir la rédaction de l'article L. 134-3 du code du tourisme adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture afin de réserver la faculté d'être classés stations de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. Après qu'elle eut indiqué qu'avec sa collègue Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, elle s'était interrogée sur l'opportunité de présenter un amendement qui ouvrirait cette possibilité à tous les groupements de communes, sur tout le territoire, sous réserve de l'accord des stations classées appartenant au groupement concerné ou susceptibles d'y appartenir, et que M. Pierre Hérisson, sénateur, eut exprimé son soutien au texte présenté en définitive par la rapporteur de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a ensuite retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, visant à préciser, à l'article L. 134-5 du code du tourisme, les conditions de mise en oeuvre de l'assouplissement ouvert par le Sénat en matière de création d'offices de tourisme communs à des groupements de communes, et procédant, à l'article L. 134-6 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code, à des coordinations rédactionnelles rendues nécessaires par cet élargissement.

Elle a également adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs tendant à modifier l'article L. 151-3 du code du tourisme et l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales pour préciser qu'en Corse, à l'instar de la réforme du régime des communes touristiques et des stations classées prévue pour les communes continentales, la dénomination ou le classement ne pourront plus être obtenus qu'à la seule demande des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et non plus aussi sur leur avis conforme après une initiative de l'autorité décisionnaire.

Puis après avoir adopté un amendement rédactionnel, présenté conjointement par les deux rapporteurs, portant sur l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, la commission a adopté un amendement, portant sur le même article et présenté conjointement par les deux rapporteurs, qui ouvre le bénéfice de l'autorisation d'ouverture d'un casino aux communes étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique lors de la promulgation de la présente loi, et qui viendraient à bénéficier du classement en station de tourisme dans le cadre du nouveau dispositif légal, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

Ensuite, elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant, par coordination, à l'insertion du nouvel intitulé de la loi du 15 juin 1907 précitée dans divers codes et textes législatifs ainsi que dans une ordonnance, et adopté trois amendements rédactionnels, présentés conjointement par les deux rapporteurs, portant sur le texte même de l'article 2 bis A.

Enfin, elle a adopté cet article ainsi amendé.