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Intervention de Hélène Tanguy
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 février 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a souligné que l'amendement assurait notamment la protection nécessaire à la propriété privée en prévoyant l'établissement d'un régime de servitude distinct de celui mis en oeuvre pour l'exercice des loisirs hivernaux.
