Intervention de Philippe Marini

J'y suis très favorable.

Il en est ainsi décidé.

Avec ce collectif, rendu nécessaire par la crise des dettes souveraines dans la zone euro, la France est le premier État de la zone euro à tirer les conséquences de l'accord européen du 21 juillet, ce qui en dit long sur l'attitude des autres pays. Pour autant, ce texte ne se limite pas à la mise en oeuvre du nouveau plan d'aide à la Grèce. Cela dit, venons-en à l'essentiel, car le plan Fillon n'est que la conséquence du contexte très troublé sur les marchés financiers, qui accentue notre besoin d'inspirer la confiance dans une situation volatile, de convaincre que nous atteindrons les objectifs de solde en 2011 et en 2012.

L'essentiel, donc, c'est d'abord une crise de la dette souveraine qui s'étend désormais à l'Espagne et à l'Italie. La comparaison des taux d'intérêt à dix ans en juillet 2011 montre des écarts jamais enregistrés entre les Etats de la zone euro : 2,1 % pour l'Allemagne, contre 16,2 % pour la Grèce. La France, elle, fait mieux qu'en janvier dernier : 2,7 %, contre 3,3 %. Pour autant, l'écart avec l'Allemagne s'accroît : 0,6 point contre 0,4 en janvier dernier.

Quid de la Grèce ? Elle semble mal partie, en particulier pour des raisons de gouvernance... En mai, la Commission européenne a annoncé que le pays ne tiendrait pas plus l'objectif des dépenses en 2011 qu'en 2010, en raison de recettes moindres que prévu. Malgré le plan supplémentaire de juin 2011, la récession, a annoncé le ministre des finances grec le 2 septembre, sera de l'ordre de 5 % quand l'objectif était 3,5 %. Pour s'en tenir à une présentation pudique, l'hypothèse d'un réel défaut de la Grèce, et non celle d'un défaut partiel de 30 milliards sur laquelle est bâti le nouveau plan d'aide, paraît dès lors vraisemblable.

Le nouveau plan d'aide à la Grèce est extrêmement complexe. Il n'en existe d'ailleurs aucun document public de synthèse. A la lecture de la déclaration du 21 juillet et de la proposition de l'Institute of International Finance, qui sont les principales sources d'information à son sujet, on estime les pertes pour le secteur privé à environ 30 milliards d'euros. Ce montant représente 21 % des 135 milliards d'euros qui doivent être renouvelés d'ici 2021, raison pour laquelle les agences de notation considèrent la Grèce en défaut sélectif. Les dispositifs actuels d'aide aux États en difficulté, qui sont dimensionnés pour aider l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, sont insuffisants pour venir en aide à la fois à l'Espagne et à l'Italie.

Quelles sont les mesures proposées ? L'article 2 modifie les modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) alors que l'accord du 11 mars n'est toujours pas en vigueur six mois après. Dans ces conditions, il est facile de s'y perdre. De fait, l'amendement du 13 juillet a été signé par tous les Etats, mais certains de nos partenaires reculent sa ratification au prétexte de cette nouvelle réforme dont on ne sait quand elle sera appliquée. Nous avons eu écho, cet été, des exigences finlandaises ou encore des atermoiements allemands auxquels la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe met fin aujourd'hui. Je me réjouis de cette position de la Cour d'autant qu'elle a manifesté les plus extrêmes réserves à l'égard de tout projet de fédéralisme budgétaire européen.

Cet article 2 étend le champ de la garantie de la France, initialement limité aux financements apportés aux Etats de la zone euro, à l'ensemble des interventions du FESF « pour assurer la stabilité financière » de la zone euro telles, que l'achat de titres sur le marché secondaire ou la recapitalisation des banques.

Quelles sont les incidences budgétaires de la participation de la France à la solidarité européenne ? Celle-ci prend trois formes. D'abord, les 8,9 milliards d'euros de prêts directs déjà versés à la Grèce conformément au premier plan d'aide. Constituant des opérations financières, ceux-ci impactent notre déficit budgétaire, mais non le déficit maastrichtien. Fin 2013, notre dette, dont le gardien vigilant est encore Jean-Pierre Fourcade, aura été majorée de 16,8 milliards, lorsque l'ensemble des prêts auront été accordés. Ensuite, viennent les garanties accordées aux émissions du FESF. Eurostat, malgré toutes ses imperfections, les inclut dans la dette des Etats, ce qui correspond à une majoration de 8,6 milliards d'euros pour la France à ce jour. Enfin, les 16,3 milliards d'euros de dotations en capital que la France devra verser au Mécanisme européen de stabilité (MES) à compter de 2013. Cette dépense budgétaire, analogue à un investissement financier dans une entreprise du secteur public, ne jouera pas sur le solde maastrichtien...