Intervention de Philippe Marini

Madame la ministre, nous avons surtout évoqué la conjoncture économique et financière européenne et internationale, et l'article 2 du projet de loi, plus que les mesures du plan d'ajustement.

Je remercie madame Bricq de ses appréciations élogieuses. Une loi de finances rectificative, a fortiori en fin de législature, se contente d'ajuster et de corriger ; elle n'exprime pas une stratégie fiscale, qui suppose un débat, une adhésion de l'ensemble du corps électoral... La loi de finances rectificative permettra de respecter la trajectoire de convergence, via des mesures techniques, de rendement, déjà préparées par l'administration. Ce n'est pas une stratégie fiscale globale qui suppose de consulter directement le peuple.

Monsieur Collin redoute des effets pervers du plan d'ajustement sur la croissance. Mais une éventuelle remise en cause de la notation de la France aurait des conséquences infiniment pires que toute mesure de rigueur dans la gestion des dépenses ! Rester sur notre trajectoire de réduction des déficits, voilà la seule manière d'éviter l'enchaînement irrationnel, la crise auto-réalisatrice qui frappe l'Italie ou l'Espagne - enchaînement qui ne pourrait être corrigé qu'au prix de sacrifices bien plus lourds !

Monsieur de Montesquiou a cité le remarquable rapport de l'IGF, qui vient compléter le nôtre. Il est courageux de demander à une petite catégorie de rendre tout son avantage, quitte à susciter l'ire de groupes d'intérêt, mais cela rapporte moins que d'écorner un peu tous les avantages. Si l'effort était réparti sur une base plus large, en frappant tous les régimes, la discipline serait sans doute mieux acceptée. Ce n'est pas la voie qui a été choisie...

Messieurs Marc et Belot ont évoqué le risque de défaut de la Grèce et la question de la parité monétaire. La BCE a atteint les limites de son rôle : l'euro fort nuit à l'économie réelle. Face à la politique monétaire plus accommodante des Etats-Unis, l'Europe s'inflige des contraintes qui nuisent à sa compétitivité.

Monsieur Fortassin, je sais l'irritation que les fonctionnaires de l'État provoquent chez les élus locaux, mais c'est un autre débat...

Monsieur Marc m'a reproché d'avoir dressé un portrait à charge des euro-obligations. Mais un tel système supposerait de changer les règles du jeu en Europe, d'obtenir une impossible unanimité, de bousculer l'Allemagne en lui demandant ce que sa loi fondamentale interdit, comme l'a rappelé ce matin même la cour de Karlsruhe. C'est un arrêt de mort.