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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 septembre 2011 : 1ère réunion
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'état
Philippe Marini, rapporteur général :L'impact budgétaire des amendements adoptés à l'Assemblée nationale représenterait, pour l'ensemble des administrations publiques, des recettes supplémentaires de 135 millions pour 2011, et pour 2012, de 22 millions. La proposition de Jérôme Chartier sur les conditions fiscales d'acquisition d'investissements immobiliers en France par des SCI à capitaux étrangers se traduirait en particulier par une augmentation des droits de mutation à titre onéreux de 19 millions pour les collectivités territoriales. Confirmez-vous ces chiffres, Madame la ministre ?
