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Intervention de Valérie Pécresse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 septembre 2011 : 1ère réunion
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'état
Il est noté AAA car il est garanti par des Etats eux-mêmes notés AAA ! Les Etats auxquels on prête, comme la Grèce, ne garantissent plus la levée de fonds. Le FESF prêtera au taux auquel lui-même se finance : c'est une bouffée d'oxygène pour la Grèce.
S'agissant de la convergence fiscale entre PME et grandes entreprises, vous oubliez d'ajouter aux 500 millions d'euros les 150 millions que représente le bénéfice mondial consolidé (BMC). En 2012, le total sera de 1,7 milliard, dont 200 millions du BMC, auxquels il faut ajouter le doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans, qui concerne essentiellement les grands groupes : c'est la niche dite Copé. Etant donné que dix-sept Etats européens défiscalisent la vente des titres détenus par les entreprises, une taxation trop lourde des plus-values entraînerait une évasion de l'assiette. Nous ne pouvons faire plus que ce frottement fiscal.
