Intervention de Nicole Bricq

Merci au rapporteur général d'avoir détaillé le dispositif gouvernemental pour trouver des « recettes de poche ».

Sans anticiper sur le débat en séance publique, je m'interroge sur le nouvel article 5, issu d'un amendement de nos collègues députés du Nouveau centre. Il prévoit un rapport sur la possibilité d'instaurer un système visant à récupérer quelques milliers d'euros sur les dépôts en Suisse de ressortissants français, à l'instar de ce qu'a fait l'Allemagne et de ce que s'apprête à faire le Royaume-Uni.

Ces dispositions sont à l'antithèse des positions défendues par la commission des finances dans la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Je déposerai donc un amendement.

C'est la porte ouverte à l'avalisation de la fraude fiscale alors que j'entends dire que 90 milliards d'euros seraient cachés sur des comptes en Suisse.

Ce n'est pas la bonne méthode pour trouver de nouvelles recettes budgétaires.