Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 avril 2010 : 1ère réunion
Rémunération des salariés en procédure de reclassement — Examen du rapport - examen des amendements - adoption du texte de la commission

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

En France, nous avons un salaire-plancher, c'est le smic. Cependant, nos règles ne s'appliquant pas à l'étranger, comment jouera ce seuil salarial ? Par ailleurs, en quoi consistent des offres qui correspondent aux aspirations des salariés : doivent-elles assurer le même salaire et correspondre au même travail ? Que peut-on faire en cas de liquidation judiciaire ? On ne doit pas construire le texte sur des cas douloureux, mais ponctuels. Enfin, si l'on ne vote pas ce texte conforme, le risque n'est-il pas réel qu'il soit reporté de six à huit mois, voire plus ?

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