Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cette proposition de loi n'est pas essentielle mais elle touche à l'essentiel... La loi sur le reclassement a été votée en 2002 et des gouvernements de droite et de gauche y ont contribué. La volonté du législateur était d'offrir aux salariés une diversité de propositions en cas de licenciement. Or cette obligation légale a entraîné des effets pervers, je veux parler de ces offres à 69 euros. Le questionnaire préalable ne fait que limiter ce risque ; et je souhaite, pour ma part, le supprimer entièrement. Nous pourrions voter la proposition de loi telle quelle, en estimant qu'elle va dans le bon sens. Mais je plaide pour la border juridiquement. Si nous y apportons des modifications, nos collègues députés pourront la réexaminer, à l'initiative du Gouvernement, ce qui est tout à fait possible ! Le ministre m'a indiqué que cela serait difficile avant juillet mais possible ensuite.

Le plancher salarial peut tout à fait s'appliquer aux offres à l'étranger : il suffit que les entreprises se dotent du système d'information nécessaire, et personne ne peut croire que c'est très compliqué. Les liquidations judiciaires représentent 15 % à 25 % des licenciements économiques, on ne peut pas ignorer le problème, comme le fait pourtant le texte actuel.

Certes, le texte a recueilli un large consensus à l'Assemblée nationale puisqu'il a été voté par tous les groupes, hors l'abstention des députés communistes. Pour autant, sa rédaction n'est pas pleinement satisfaisante. J'ai eu le souci de parvenir à un texte juridiquement plus sûr et plus opérationnel. Si le sujet est jugé suffisamment important, l'Assemblée trouvera bien un créneau horaire pour l'examiner à nouveau ! Nulle remise en cause du fond de notre part. Du reste, ce que nous ajoutons, l'Assemblée l'avait envisagé. On ne saurait voir dans notre rédaction une intrusion menaçante.