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Intervention de Hervé Pillaud
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-Luc Poulain président de la commission de gestion des risques de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles fnsea stéphane weil chef du service juridique et fiscal de la fnsea et de hervé pillaud secrétaire général de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles fdsea de vendée
a indiqué que, pour ce qui concerne les biens assurables, les sociétés d'assurance ont commencé à procéder au paiement des indemnités. Les visites d'experts étant la plupart du temps toujours en cours, les versements effectifs ne se feront que progressivement. Il a également relevé que les exploitants agricoles bénéficieront de la prise en charge de leurs intérêts d'emprunt ainsi que de leurs cotisations sociales, par le biais du fonds d'allègement des charges (FAC), pour un montant total fixé à 5 millions d'euros. Sur trois ans, le plafond des aides de minimis est fixé à 15.000 euros par exploitation. Cette limite sera particulièrement contraignante pour les agriculteurs les plus en difficulté.
Par ailleurs, M. Hervé Pillaud a fait état d'aides des conseils généraux et régionaux, qui seront ciblées sur les risques non assurables. Ces mesures devront elles aussi faire l'objet d'une notification à la Commission européenne.
