Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Réforme des règles de prescription en matière civile — Communication

Photo de Richard YungRichard Yung :

a indiqué que la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, dont il était l'un des deux rapporteurs, avait procédé à de nombreuses auditions au cours desquelles jamais la question des incidences de la réduction du délai de droit commun de la prescription extinctive sur les victimes de discrimination n'avait été soulevée par les interlocuteurs reçus. Il a toutefois jugé nécessaire de prendre en compte le fait que la prise de conscience des pratiques discriminatoires était généralement tardive.

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